Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 104
Disposition versions

Full text
104. Dans le présent règlement, l’expression «régime de retraite» désigne le Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l’industrie de la construction du Québec.
Les dispositions pertinentes du présent règlement constituent le texte de ce régime.
Ce régime est contributif; il est obligatoire pour les salariés et les employeurs assujettis à la Loi.
Décision CCQ-951991, a. 104; Décision CCQ-043311, a. 10.
© Gouvernement du Québec